Conditions générales d'inscription

Les présentes conditions générales d’inscription devront être validées sans réserve pour confirmer votre demande d’inscription à un de nos stages. Pour finaliser votre inscription, nous vous adresserons ensuite un contrat ou une convention de formation professionnelle.
Mis à jour 1 mars 2023

« Site » : Le site https://gestalt.fr/, www.nouveaudepart.life/ et leurs sous-sites, présentant les offres de Formation et d’Hébergement de la Société, sur lequel les Utilisateurs peuvent passer Commande.

« Société » : La société SAS ARNAUD SEBAL, société par actions simplifiée, au capital social de 10 000,00 €, dont le siège social est situé au 22 RUE DE L’ARCADE, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 822 923 488 représentée par M Arnaud SEBAL agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président. 

« Utilisateur » : Tout utilisateur du Site.

« Stage » ou « Service » : Désigne les parcours de formation professionnelle en développement des capacités comportementales et relationnelles présentés sur le Site, délivrés par la Société qui est un organisme de formation, enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 11755540475 auprès de la préfecture de la région Ile-de-France.

« CG » : Les présentes conditions générales qui s’appliquent à l’inscription de l’Utilisateur à un Stage, étant précisé qu’en cas de validation de l’inscription à un Stage, il sera adressé un contrat ou convention de formation professionnelle au Stagiaire ayant pour objet l’encadrement de ce Stage (le « Contrat de Formation »). En cas de contradiction, le Contrat de Formation prévaut sur les CG.

« Inscription » : La demande d’inscription par un Utilisateur à un Stage sur le Site.

« Stagiaire » : L’Utilisateur du Site ayant finalisé son Inscription par la signature d’un Contrat de Formation.

« Hébergement » : L’hébergement en résidentiel où peut se dérouler tout ou partie du Stage, assuré par la Société, en pension semi-complète ou complète selon le contenu de l’Inscription.

« Partenaire » : Tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Stagiaire pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

« Identifiants » : Le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par la Société au Stagiaire afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.

« Règlement intérieur » : Le Règlement intérieur pour les stagiaires de la formation professionnelle continue – Cliquez ici qui fait partie intégrante des CG.

L’Utilisateur prend connaissance sur le Site des caractéristiques du Stage :

L’Utilisateur peut également prendre rendez-vous avec un conseiller de la Société pour toute précision.

Après s’être assuré que l’offre sélectionnée correspond à ses besoins, l’Utilisateur sélectionne les dates et la ville de la session de Stage à laquelle il souhaite s’inscrire.

L’Utilisateur est dirigé vers une page d’inscription sur laquelle il renseigne ses coordonnées et les modalités de paiement. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. En particulier, l’Utilisateur doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de son Inscription à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service. 

Le Stagiaire ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de l’Inscription, qui seront utilisées pour délivrer le Service.

En validant son Inscription, l’Utilisateur garantit avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CG.

L’Utilisateur recevra un email de confirmation de son Inscription lui indiquant les étapes à suivre pour signer son contrat ou convention de formation professionnelle et procéder au règlement de l’acompte, le cas échéant.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Inscriptions et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le placement en liste d’attente à un Stage ne constitue pas une garantie de possibilité d’Inscription. En cas de places nouvellement disponibles, un message est envoyé aux premières personnes de la liste d’attente (nombre d’envoi correspondant au nombre de places à nouveau disponibles) pour les inviter à s’inscrire et à finaliser leur Inscription. La personne dispose d’un délai déterminé pour s’inscrire, au-delà de ce délai, ce même message est envoyé aux autres personnes de la liste d’attente. Les premières personnes qui valident leur inscription par la signature du Contrat de Formation correspondant seront admises.

Avant de procéder à la signature du Contrat de Formation, l’Utilisateur atteste et garantit avoir pris connaissance sur le Site et dans les documents fournis par la Société, des informations suivantes :

  • l’intitulé de la formation ;
  • les objectifs de la formation ;
  • le contenu de la formation ;
  • la durée de la formation ;
  • les horaires et le lieu des sessions ;
  • le ou les noms des formateurs concernés ;
  • leurs titres ou qualités ;
  • le public concerné et les prérequis exigés ;
  • les modalités de suivi (en présentiel ou à distance) ;
  • les conditions d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ;
  • les modalités d’évaluation ;
  • les certifications éventuelles visées ainsi que les documents délivrés en cas de réussite ;
  • les coordonnées de la personne chargée de la relation avec le Stagiaire ;
  • lorsqu’il s’agit d’une Formation à distance, l’Organisme de formation renseigne en outre le Stagiaire sur les séquences d’apprentissage à distance, notamment les objectifs de chaque séquence, la nature des travaux incombant au Stagiaire (période de réalisation de ces travaux, date de remise des travaux par le Stagiaire) ;
  • son règlement intérieur ou les conditions d’utilisation de son service, lorsque la formation est en ligne.

Toute Inscription  est réputée ferme et définitive après signature du Contrat de Formation.

Le Contrat de Formation pourra être signé au moyen d’un procédé de signature électronique, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil. L’Utilisateur, préalablement à la signature, reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à la signature électronique du Contrat de Formation et avoir cet acte électroniquement en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses modalités, et renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice mettant en cause la fiabilité de ce procédé de signature électronique et/ou son intention de signer le présent acte au moyen dudit procédé.

Afin de garantir une formation de qualité des pré-requis sont exigés par la société notamment:

  • Les prérequis propres à la formation professionnelle sélectionnée.

Pour s’inscrire à la 1er année du cycle 2, il est nécéssaire d’avoir suivis l’intégralité du Cycle 1 à l’école humaniste de gestalt.

Pour s’inscrire à la 2e année du cycle 2, il est nécéssaire d’avoir suivis l’intégralité de la 1er année du cycle 2 à l’école humaniste de gestalt

Pour s’inscrire à la 1er année du cycle 3 il est nécessaire d’avoir suivis l’intégralité du cycle 2 à l’école humaniste de gestalt

Pour s’inscrire à la 2e année du cycle 3, il est nécessaire d’avoir suivis l’intégralité de la 1er année du cycle 3 à l’école humaniste de gestalt.

Par année, il est entendu l’ensemble des week-end de formation ainsi que la semaine de résidentiel. L’ensemble constituant une année de formation. Selon la formule choisie « l’année de formation » peut être suivie en moins d’une année calendaire

Selon la formule choisie « l’année de formation » peut être suivie en moins d’une année calendaire.

    • La maîtrise de la langue française : si l’utilisateur ne maîtrise pas la langue française, la Société se réserve la possibilité de refuser la demande d’Inscription. La Société pourra demander à l’Utilisateur d’effectuer un exercice pour vérifier son niveau de maîtrise de la langue française

En cas de stage délivré en tout ou partie à distance ou en e-learning, l’utilisateur est informé qu’il doit disposer d’une connexion à internet suffisante et d’un matériel informatique de base (ordinateur, souris, clavier, webcam).

Afin de vérifier que le Stagiaire dispose des prérequis exigés, la Société dispose d’un délai de 30 (trente) jours ouvrés pour instruire l’Inscription. L’absence de réponse de la Société dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés, entraîne l’annulation de la demande d’Inscription

Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de l’Inscription du Stagiaire par la Société, le Stagiaire peut obtenir une information actualisée sur l’ensemble des tarifs en contactant la Société à l’adresse secretariat@gestalt.fr.

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’Inscription. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Stagiaire est seul responsable. 

En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Stagiaire et relèvent de sa seule responsabilité. La Société ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Stagiaire est seul responsable.

Exigibilité des sommes. La validation de l’Inscription rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant son Inscription, le Stagiaire autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Stagiaire, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de son Inscription.

Il est rappelé qu’en matière de formation professionnelle :

  • Article L. 6353-5 du Code du Travail « A compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
  • Article L6353-6 « Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5.

Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.

Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. »

  • Le délai de rétractation prévu par le code du travail est de 10 jours.

Acompte. Le Stagiaire est expressément informé que les acomptes ne constituent pas une arrhe ou avoir. Le versement d’un acompte engage de façon ferme et définitive le Stagiaire, et les sommes versées à titre d’acompte ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.

Mode de paiement.  Pour régler sa Commande, le Stagiaire dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société.

  • Prélèvement : Le Stagiaire choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe (https://stripe.com/payment-terms/legal) ou Gocardless (https://gocardless.com/fr-fr/legal). Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Stagiaire. La Société se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment. Le Stagiaire peut également demander à régler avec son compte Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR)
  • Chèque : Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France en cas d’impossibilité de régler par prélèvement. Le chèque devra être établi à l’ordre de SAS ARNAUD SEBAL, et envoyé à l’adresse ci-dessous : 22 rue de l’Arcade – 75008 PARIS. Les chèques seront encaissés avant délivrance de la commande, sauf accord exceptionnel confirmé par une personne autorisée par la Société.

Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires, le Stagiaire autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant pour chaque échéance convenue. Le Stagiaire garantit à la Société qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.

Offres spéciales et bons de réduction. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’Inscription du Stagiaire, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

Incident de paiement – Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre toute délivrance du Stage en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La Société pourra contacter le Stagiaire pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Inscriptions.  Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la Société avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Stagiaire est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Stagiaire auprès de sa banque.

Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Stagiaire consommateur ou professionnel.

Facilités de paiement. Si la Société propose au Stagiaire de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Stagiaire au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de l’Inscription et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de l’Inscription (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Stagiaire garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

Frais. Les éventuels frais annexes occasionnés par le suivi de la formation (composés notamment des frais de restauration, de transport,, d’équipements obligatoires nécessaires à la formation …) ne sont, sauf mention contraire sur le Site, pas compris dans le prix du Stage et ne peuvent, en tout état de cause, par être financés par un organisme tiers. Lorsqu’un Hébergement est prévu pour un Stage en résidentiel, son prix est compris dans le prix du Stage.

Annulation. Les conditions d’annulation d’un Stage et indemnités correspondantes sont définies dans le Contrat de Formation.

Délai. Le Stagiaire peut se rétracter du contrat conclu avec la Société sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Stagiaire notifie à secretariat@gestalt.fr sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Stagiaire peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.

Il s’agit d’un droit de rétractation distinct de celui pouvant être prévu dans le contrat de formation professionnelle conformément au code du travail.

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Stagiaire n’accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de : La société SAS ARNAUD SEBAL située 22 RUE DE L’ARCADE, 75008 PARIS et joignable à l’adresse  secretariat@gestalt.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Fourniture de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, évènement en direct…); 
  • Lorsque le Stagiaire est un professionnel.

Si le Stagiaire demande à bénéficier d’une prestation de service, directement après l’Inscription sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de l’Inscription. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Stagiaire au moment de l’Inscription, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, la Société se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Stagiaire avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément. 

Cessation du Service en cas d’exercice du droit de rétractation. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Stagiaire est donc informé que la Société cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.

La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service. 

L’accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Stagiaire sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires. 

L’Utilisateur ou le Stagiaire ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l’autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires. 

L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon. 

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de l’Inscription, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis dans le cadre d’un Stage et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Stagiaire pendant la durée du contrat uniquement.

A CE TITRE, LE STAGIAIRE S’INTERDIT D’UTILISER ET D’EXPLOITER LE SERVICE POUR LE COMPTE D’AUTRES PERSONNES, Y COMPRIS SES COLLABORATEURS OU SON ENTOURAGE. AUCUN TELECHARGEMENT N’EST AUTORISE, SAUF MENTION CONTRAIRE. 

Le Stagiaire engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée d’un contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Stagiaire se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.

Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites. La Société se réserve la possibilité de clôturer les accès du Stagiaire au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

Comportement respectueux. Tout espace de contribution numérique (groupes privés Facebook principalement, mais aussi forums et autres réseaux sociaux) ou physique (au cours d’un stage, atelier…) auquel a éventuellement accès le Stagiaire dans le cadre d’un Service doit être utilisé de bonne foi. Le Stagiaire s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi. 

La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Stagiaire ne respectant pas les présentes CGV, les éventuelles conditions d’utilisation de la plateforme ou outils dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.

Groupes d’entraide. La Société pourra créer des groupes d’entraide entre ses Stagiaires, qui pourront être conditionnés au respect des règles de comportement et d’usage du groupe que les Stagiaires membres desdits groupes seront tenus de respecter. Sauf mention contraire au moment de l’Inscription, les accès à un groupe ne sont pas compris dans le prix du Service.

La Société se réserve le droit de soumettre les droits d’accès à un groupe au respect d’un règlement et permet à la Société d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Stagiaire en cas de violation de ce règlement. Sauf exception, les groupes Facebook privés ne comprennent pas de Service de coaching et/ou accompagnement personnalisé du Stagiaire. Les membres peuvent s’entraider entre eux à condition que cela n’enfreint aucun règlement du groupe.

Par ailleurs, la Société n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Stagiaire, et dont elle ne serait pas administratrice. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes Facebook ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes Facebook n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice. 

Accès. Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d’accès au groupe est limitée à la durée du Service. La Société peut créer et supprimer les groupes en fonction des commandes en cours et transférer le Stagiaire dans un groupe équivalent. Le Stagiaire devra soumettre une demande d’accès au groupe en fournissant l’adresse mail utilisée lors de l’Inscription. Cette demande sera traitée dans un délai indicatif de 48 heures. En cas de refus, le Stagiaire est invité à envoyer à nouveau une demande en portant une attention particulière à la saisie de l’adresse mail. 

Confidentialité. Tout Stagiaire ayant accès à un groupe fermé, numérique ou physique, s’engage à maintenir confidentielle toute information concernant l’identité, la vie privée et la conduite de toutes les personnes présentes dans le groupe ou au cours du stage et à ne divulguer aucune information de quelque nature que ce soit sur un tiers pendant et après le Service.

L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Stage. Dans ce cas, la Société avisera le Stagiaire de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Stagiaires acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés pour l’exécution des présentes CGV comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, interdiction gouvernementale ou préfectorale ou de toute autorité publique, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, état d’urgence empêchant l’exécution du contrat, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance imprévisible et échappant au contrôle raisonnable de la Société.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Stagiaire dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Stagiaire reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., la Société se réserve le droit de le remplacer par un intervenant présentant les mêmes garanties, sauf disposition légale contraire. La Société avertira le Stagiaire dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Référence-Stagiaire. Les Stagiaires pourront être sollicités par la Société afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Stagiaire, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Stagiaire, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Autorisation d’exploitation. Lorsque le Stagiaire adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la Société, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Stagiaire autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Stagiaire concède à la Société la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, la Société pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Stagiaire, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.

Le Stagiaire reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Stagiaire concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve la possibilité de soumettre au Stagiaire toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux Stagiaires, webinaires, stages, etc.) organisés ou coorganisé par la Société. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par la Société, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Stagiaire ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’événement est à distance, le Stagiaire pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Stagiaires professionnels d’informer leurs bénéficiaires des conditions de prises de vue.

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CG à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Stagiaire et adressées au Stagiaire en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CG apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Stagiaire non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Stagiaire peut également être invité à accepter les CG modifiées et à défaut, les dernières CG acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Stagiaire dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Société n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.

Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Stagiaire dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Société sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Société ne peut en aucun cas garantir au Stagiaire qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

Responsabilité des Utilisateurs et Stagiaires. L’Utilisateur ou le Stagiaire est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Stagiaire et à ses risques et périls, ce que le Stagiaire accepte expressément.

Le Stagiaire reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Stagiaire déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas la Société à l’obtention d’un quelconque résultat par le Stagiaire sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service. 

Les Stages sont certifiés Qualiopi et concourent au développement des compétences en matière de Développement des capacités comportementales et relationnelles (Code NSF n°413 du Répertoire spécifique) et ne sont pas inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par la Société. Les offres présentes sur le Site ne sont pas des formations, certifications ou parcours de quelque nature que ce soit permettant d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et en particulier ne sont en aucun cas des certifications pour devenir psychothérapeute au sens du Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage de ce titre. Le Stagiaire reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au Contrat de Formation. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

Dans les espaces d’échange, le Stagiaire assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Stagiaire est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.

Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Stagiaire professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Stagiaire professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Stagiaire professionnel. De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site ou au Service, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE STAGIAIRE EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE. 

Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets ni renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Le Stagiaire accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

Résolution amiable. En cas de litige, le Stagiaire s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable. 

 Médiation. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Stagiaire consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN STAGIAIRE PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.